Règlementation EUDR

Introduction : Le règlement EUDR en bref

Le règlement EUDR — European Union Deforestation Regulation, officiellement Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts — est la première législation européenne contraignante qui oblige les entreprises à prouver que les produits qu’elles vendent ou exportent n’ont pas contribué à la destruction des forêts mondiales.

Adopté le 31 mai 2023 et entré en vigueur le 29 juin 2023, le règlement EUDR s’applique aux grandes et moyennes entreprises à compter du 30 décembre 2026, et aux micro et petites entreprises au 30 juin 2027 — après deux reports successifs liés à des difficultés techniques et administratives.

Qui est concerné ? Toute entreprise qui importe, exporte, met sur le marché de l’UE ou produit en Europe l’une des sept matières premières visées (cacao, café, soja, huile de palme, caoutchouc, bœuf, bois) et leurs centaines de produits dérivés.

L’objectif en une phrase : Garantir qu’aucun produit commercialisé sur le marché européen ou exporté depuis l’Europe ne contribue à la déforestation ou à la dégradation des forêts survenues après le 31 décembre 2020.

Contexte et enjeux : Pourquoi le règlement EUDR est-il nécessaire ?

Une urgence planétaire

Les forêts sont les poumons de notre planète. Elles abritent 80 % des espèces terrestres, stockent d’immenses quantités de carbone et font vivre 1,6 milliard de personnes dans le monde. Pourtant, elles disparaissent à un rythme alarmant.

Selon la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture), 420 millions d’hectares de forêts ont été perdus entre 1990 et 2020 — une superficie supérieure à celle de l’Union européenne elle-même.

Le rôle de l’Europe dans ce désastre

L’Union européenne n’est pas un spectateur passif : la consommation européenne est responsable d’environ 10 % de la déforestation mondiale, principalement via les importations d’huile de palme et de soja. Selon la Commission européenne, entre 1990 et 2008, l’UE a consommé près d’un tiers des produits agricoles associés à la déforestation échangés mondialement.

Plus précisément, l’expansion agricole est à l’origine d’au moins 90 % de la déforestation mondiale (FAO), et ce sont précisément les filières du soja, du bœuf, du cacao, du café, de l’huile de palme, du caoutchouc et du bois qui en sont les principaux moteurs.

Les limites des règles précédentes

Avant l’EUDR, seul le Règlement Bois de l’UE (RBUE, 2013) imposait une obligation de diligence raisonnée — et uniquement pour les produits bois. Son périmètre restreint, ses mécanismes de contrôle insuffisants et l’absence de système de traçabilité géolocalisé avaient conduit à une efficacité très limitée.

L’EUDR est une rupture radicale : il élargit la portée à sept filières, introduit l’obligation de géolocalisation des parcelles de production, et prévoit des sanctions dissuasives.

Les attentes des parties prenantes

ONG environnementales, investisseurs institutionnels et grands donneurs d’ordre exigent désormais une traçabilité vérifiable de leurs chaînes d’approvisionnement. L’EUDR s’inscrit dans le cadre du Pacte vert européen (European Green Deal), de la Stratégie européenne pour la biodiversité 2030 et de la Stratégie De la ferme à la table.

Objectifs principaux du règlement EUDR

Le règlement EUDR poursuit quatre grandes finalités :

1. Interdire la mise sur le marché de produits issus de terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020 — la date coupure de référence.
2. Obliger les entreprises à exercer une diligence raisonnée : collecter des preuves, évaluer les risques et les atténuer avant de commercialiser les produits concernés.
3. Tracer les produits jusqu’à la parcelle grâce à la géolocalisation, pour rendre la conformité vérifiable et auditables.
4. Harmoniser les règles à l’échelle européenne pour éviter les distorsions de concurrence entre États membres et créer un cadre unique pour les importateurs.

Un exemple concret : un importateur de chocolat devra être en mesure de prouver que les fèves de cacao utilisées proviennent de parcelles qui n’ont pas été déboisées depuis le 1er janvier 2021 — avec les coordonnées GPS à l’appui.

À qui s’applique le règlement EUDR ?

Les sept matières premières et leurs dérivés

Le règlement EUDR couvre sept matières premières de base (appelées commodités) et leurs produits dérivés tels que listés à l’Annexe I du règlement :

Attention : La liste est vaste et peut surprendre. Un livre imprimé contenant du papier issu de forêts dégradées, un canapé en cuir, une barre chocolatée ou un pneu de camion peuvent tous être concernés.

Les opérateurs et négociants

Le règlement distingue deux types d’acteurs :

• L’opérateur : toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits sur le marché de l’UE ou les exporte. C’est lui qui supporte les obligations les plus lourdes de diligence raisonnée.
• Le négociant : toute personne qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits déjà présents sur le marché à disposition d’autres acteurs de la chaîne. Les grandes entreprises négociantes ont les mêmes obligations que les opérateurs.

Les PME bénéficient d’un régime allégé

Les micro et petites entreprises disposent d’un délai supplémentaire (30 juin 2027) et ne sont pas tenues d’exercer elles-mêmes la diligence raisonnée si elles s’approvisionnent auprès d’opérateurs conformes qui leur fournissent la documentation nécessaire. Toutefois, elles restent légalement responsables de la conformité de leurs produits.

Les entreprises hors-UE

Le règlement s’applique de manière extraterritoriale : tout exportateur non-européen souhaitant vendre ses produits sur le marché de l’UE devra satisfaire aux mêmes exigences que ses homologues européens.

Calendrier et échéances clés du règlement EUDR

 

Note importante : Les deux reports ne suspendent pas les obligations — ils donnent du temps pour structurer les systèmes de traçabilité. Les autorités compétentes seront chargées des contrôles dès l’entrée en application.

Ce que les entreprises doivent faire concrètement

Le système de diligence raisonnée en trois étapes

L’obligation centrale du règlement EUDR est la mise en place d’un système de diligence raisonnée (DDR) avant toute mise sur le marché ou exportation. Ce système comprend trois étapes obligatoires :

Étape 1 — Collecte d’informations

L’opérateur doit rassembler pour chaque produit :

• La description du produit et son code douanier (Annexe I du règlement)
• Le pays et la région de production
• La géolocalisation précise des parcelles d’où proviennent les matières premières (coordonnées GPS ou polygones)
• La quantité et la période de production
• La preuve de la légalité de la production dans le pays d’origine

Étape 2 — Évaluation des risques

Sur la base des informations collectées, l’entreprise doit analyser le risque que les produits soient liés à de la déforestation ou à une production illégale. Cette évaluation tient compte notamment du classement par pays établi par la Commission européenne (trois niveaux : faible, standard, élevé).

• Pays à faible risque : procédures simplifiées, moins de vérifications requises
• Pays à risque élevé : vérifications renforcées, audits, certifications tiers

En mai 2025, la Commission a adopté le règlement 2025/1093 qui classe officiellement les pays producteurs selon ces trois niveaux de risque.

Étape 3 — Atténuation des risques

Si un risque est identifié, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives (changement de fournisseur, demande de documentation complémentaire, audit tiers…) avant de soumettre la déclaration.

La Déclaration de Diligence Raisonnée (DDR)

Avant toute mise sur le marché ou exportation, l’opérateur doit soumettre une Déclaration de Diligence Raisonnée (DDR) via le système d’information en ligne de la Commission européenne (plateforme basée sur TRACES, opérationnelle depuis 2024). Cette déclaration atteste que :

• Les produits n’ont pas contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020
• L’opérateur a exercé sa diligence raisonnée et identifié un risque nul ou négligeable
• Toutes les informations requises, notamment les coordonnées géographiques des parcelles, sont disponibles

La géolocalisation : l’obligation la plus technique

L’une des innovations majeures de l’EUDR est l’obligation de géolocaliser les parcelles de production :

• Pour les parcelles supérieures à 4 hectares : fournir des polygones de géolocalisation précis
• Pour les parcelles inférieures à 4 hectares : un simple point GPS suffit

Cette exigence a été l’une des principales causes des reports du règlement : collecter les coordonnées GPS de milliers de petits producteurs à travers le monde (plantations de cacao en Côte d’Ivoire, cafés en Éthiopie, fermes de soja au Brésil…) représente un défi logistique et technologique considérable.

Traçabilité et transparence publique

Les opérateurs ont également l’obligation de rendre publics leurs systèmes de diligence raisonnée et les mesures prises pour assurer le respect du règlement. Cette transparence est un levier de responsabilité vis-à-vis des investisseurs, des consommateurs et des ONG.

Sanctions et contrôles

Des sanctions significatives

Le règlement EUDR prévoit un régime de sanctions que les États membres doivent rendre « effectives, proportionnées et dissuasives ». Les amendes peuvent atteindre :

• Jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel total de l’entreprise réalisé dans l’UE
• Confiscation des produits et des revenus tirés de leur vente
• Exclusion temporaire des marchés publics européens
• Interdiction de mise sur le marché pour les produits non conformes

Ces sanctions s’appliquent sans distinction à toutes les entreprises, quelle que soit leur nationalité, dès lors qu’elles opèrent sur le marché européen.

Qui contrôle ?

Chaque État membre désigne ses propres autorités compétentes pour les contrôles. En France, c’est le ministère de la Transition écologique qui coordonne, en lien avec la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) pour les contrôles aux frontières.

La Commission européenne prévoit des contrôles différenciés selon le niveau de risque du pays d’origine :

• Pays à risque élevé : contrôles d’au moins 9 % des opérateurs et 9 % des volumes
• Pays à risque standard : contrôles d’au moins 3 % des opérateurs
• Pays à faible risque : contrôles d’au moins 1 % des opérateurs

Les recours possibles

La Commission européenne a publié des FAQ et guides d’implémentation mis à jour régulièrement, et l’analyse d’impact prévue en avril 2026 doit permettre d’affiner les modalités pratiques. Des mesures de simplification ont été introduites, notamment la possibilité de réutiliser des DDR pour la réimportation de marchandises déjà déclarées.

Comment se préparer ? La checklist des entreprises

Voici les 6 étapes clés pour aborder sereinement la mise en conformité EUDR avant l’échéance de décembre 2026 :

Étape 1 — Cartographier votre exposition
Identifiez tous les produits que vous mettez sur le marché de l’UE ou exportez. Vérifiez s’ils figurent à l’Annexe I du règlement (codes douaniers disponibles sur EUR-Lex). Cette étape peut réserver des surprises : l’EUDR touche des secteurs qui ne s’y attendaient pas — cosmétiques, imprimerie, agroalimentaire, ameublement.

Étape 2 — Qualifier votre rôle (opérateur ou négociant)
Votre niveau d’obligation dépend de votre position dans la chaîne : êtes-vous le premier à mettre le produit sur le marché de l’UE (opérateur) ou le mettez-vous à disposition d’un autre acteur (négociant) ? Clarifiez votre statut juridique avec un expert.

Étape 3 — Engager votre chaîne d’approvisionnement
Commencez dès maintenant à collecter les données auprès de vos fournisseurs : pays et région d’origine, coordonnées GPS des parcelles, preuves de légalité de la production. Ce travail de collecte est souvent le plus long et le plus complexe, surtout pour les filières multi-niveaux.

Étape 4 — Évaluer les risques pays et fournisseurs
Vérifiez le classement de vos pays fournisseurs dans le système d’évaluation comparative de la Commission européenne (règlement 2025/1093). Priorisez les efforts sur les pays à risque élevé ou standard.

Étape 5 — Mettre en place votre système de diligence raisonnée
Documentez votre processus de collecte d’informations, d’évaluation et d’atténuation des risques. Des plateformes spécialisées de traçabilité (outils numériques de cartographie et de gestion des données fournisseurs) peuvent significativement réduire la charge administrative.

Étape 6 — S’enregistrer et maîtriser le système d’information de l’UE
Familiarisez-vous avec la plateforme TRACES de la Commission européenne, qui permet de soumettre les Déclarations de Diligence Raisonnée. Testez le système en amont, avant la date d’application obligatoire.

Conclusion : L’EUDR, un tournant pour la traçabilité des chaînes d’approvisionnement

Le règlement EUDR est bien plus qu’une contrainte réglementaire supplémentaire : c’est une transformation structurelle de la manière dont les entreprises européennes devront gérer leurs chaînes d’approvisionnement mondiales. Pour la première fois, la charge de la preuve est renversée — ce n’est plus à l’autorité de contrôle de prouver qu’un produit est lié à de la déforestation, mais à l’entreprise de démontrer qu’il ne l’est pas.

Les entreprises qui anticipent dès maintenant — en cartographiant leurs expositions, en engageant leurs fournisseurs et en construisant leurs systèmes de traçabilité — transforment une contrainte en avantage compétitif réel. Elles renforcent la résilience de leurs chaînes d’approvisionnement, répondent aux exigences croissantes de leurs investisseurs et donneurs d’ordre, et se positionnent favorablement dans un contexte où la durabilité devient un critère d’achat et d’investissement incontournable.

Les délais restants — jusqu’à décembre 2026 pour les grandes entreprises — peuvent sembler longs. Mais la collecte de données de géolocalisation auprès de centaines de fournisseurs dans des pays tiers prend du temps. L’heure est à l’action.

Ressources et sources pour aller plus loin

Textes officiels :

• Règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023 — EUR-Lex
• Règlement (UE) 2025/1093 — classement des pays par niveau de risque
• FAQ et guides d’implémentation de la Commission européenne — ec.europa.eu
• Système d’information TRACES — traces.ec.europa.eu

Ressources françaises :

• Ministère de la Transition écologique — Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée
• Ministère de l’Agriculture — fiches pratiques par filière
• DGDDI — guides douaniers pour les importateurs

FAQ : Questions fréquentes sur le règlement EUDR

Mon entreprise ne travaille pas directement avec des forêts. Est-elle concernée ?
Probablement oui, si vous utilisez l’une des sept matières premières ou leurs dérivés dans vos produits. Une marque de cosmétiques utilisant de l’huile de palme, un fabricant de meubles achetant du bois, une enseigne de restauration servant du bœuf — tous peuvent être concernés. Le critère est l’utilisation des matières premières visées, pas le secteur d’activité.

Quelle est la différence entre un « opérateur » et un « négociant » au sens de l’EUDR ?
L’opérateur est le premier à mettre un produit sur le marché de l’UE (importateur, producteur européen). Le négociant est celui qui revend un produit déjà commercialisé. Les grandes entreprises négociantes ont les mêmes obligations que les opérateurs. Les petites entreprises négociantes ont un régime allégé si elles s’approvisionnent auprès d’opérateurs conformes.

Qu’est-ce que la « date coupure » du 31 décembre 2020 ?
Seule la déforestation intervenue après le 31 décembre 2020 entre dans le champ d’application du règlement. Les produits provenant de terres qui ont été déboisées avant cette date ne sont pas automatiquement interdits. Cette date de référence a été fixée pour permettre une application rétrospective réaliste.

Quelles sont les sanctions concrètes prévues ?
Les amendes peuvent atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise dans l’UE. À cela s’ajoutent la confiscation des produits non conformes, l’exclusion des marchés publics et l’interdiction temporaire de mise sur le marché. Les autorités nationales sont libres de fixer des sanctions plus élevées.

Pourquoi l’EUDR a-t-il été reporté deux fois ?
Les principaux obstacles ont été la difficulté technique de collecter les données de géolocalisation à grande échelle (surtout pour les petits producteurs dans les pays tiers), les retards dans la finalisation du système d’information de la Commission, et les pressions de certains États membres et pays producteurs. Ces reports ne remettent pas en cause le fond du règlement.

Les produits « zéro déforestation » certifiés (FSC, Rainforest Alliance…) sont-ils automatiquement conformes ?
Non. Les certifications volontaires existantes peuvent faciliter la démarche et fournir des éléments de preuve, mais elles ne remplacent pas la diligence raisonnée imposée par l’EUDR. L’entreprise reste responsable de constituer son dossier de conformité.

L’EUDR s’applique-t-il aussi aux produits fabriqués en Europe ?
Oui. Le règlement vise à la fois les importations et les productions intra-européennes. Un éleveur français ou une plantation de bois en Europe sont concernés dès lors que leurs produits entrent dans le champ d’application.

Quand les contrôles vont-ils commencer ?
Les contrôles par les autorités nationales compétentes démarreront à compter de la date d’application du règlement pour chaque catégorie d’entreprises (décembre 2026 pour les grandes, juin 2027 pour les petites). La fréquence variera selon le niveau de risque du pays d’origine des produits.

Glossaire

Tableau comparatif : EUDR vs. RBUE (Règlement Bois)