La société à mission : qu'est-ce que c'est ? A quoi ça sert ?

Société à mission : de quoi parle-t-on concrètement ?

Instaurée par la loi PACTE (2019), la qualité juridique de « société à mission » est attribuée aux sociétés qui intègrent une raison d’être, assortie d’objectifs sociaux et/ou environnementaux dans leurs statuts et qui ajustent leur mode de fonctionnement pour garantir leur atteinte. Plus précisément, l’organisation va modifier ses statuts pour y ajouter :

• une raison d’être, exprimant « le projet de long terme dans lequel s’inscrit l’objet social de l’entreprise » (définition de la loi PACTE) ;
• des objectifs sociaux et/ou environnementaux précis, en lien direct avec son activité ;
• une instance de contrôle de la mission, qui peut prendre la forme d’un Comité de mission (ou, pour les plus petites, d’un référent de mission interne), chargé de suivre l’avancement de ces objectifs.

L’inscription de ces éléments ne nécessite pas de changer de forme juridique et il n’y a pas de statut de société à mission, c’est une qualité officielle additionnelle : toute société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), quelle que soit sa forme juridique (SA, SAS, SARL, EURL, coopérative, …), ainsi que les mutuelles, peut adopter cette qualité. La mission entre alors au cœur de la stratégie et de la gouvernance. Elle engage dans la durée et crée un cadre structurant pour les décisions clés : investissements, innovation, développement commercial, management.

Quel est l’intérêt de devenir société à mission ?

1. Prendre du recul sur le rôle et l’identité de son entreprise

“Que manquerait-il au monde si mon entreprise disparaissait ? Pourquoi agit-elle, et pourquoi devrait-elle continuer à agir demain” : C’est peu ou prou l’introspection à laquelle invite la démarche de Société à mission. Démarche souvent collective, elle n’en est pas moins un cadre pour pousser un dirigeant ou une dirigeante à se questionner sur son projet, se donner et donner à ses parties prenantes un cap, une vision, une ambition sociétale. Ce cadre, une fois posé et exprimé, aide grandement à arbitrer les orientations et décisions stratégiques, mais aussi à mieux parler de son entreprise à ses parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, actionnaires etc.)

2. Hiérarchiser, choisir, clarifier ses objectifs et rendre mesurables les impacts qu’on cherche à avoir.

Choisir, c’est renoncer. Une des grandes vertus de l’élaboration d’un modèle de mission, c’est de pousser à faire des choix, parmi tous les combats à mener. Généralement, l’entreprise est invitée à prioriser les engagements permettant simultanément d’avoir l’impact le plus aligné avec la raison d’être de l’entreprise, tout en visant à contribuer au développement et à la pérennité de l’entreprise elle-même.

3. Protéger les fondamentaux, les valeurs et la culture de l’entreprise.

La mission permet en effet de protéger l’ADN d’une entreprise. La mission devenant statutaire celle-ci devient opposable, y compris aux actionnaires. C’est une dimension intéressante notamment pour les entreprises familiales qui ont la particularité de réfléchir sur le temps long avec une logique de transmission et de pérennité de l’entreprise.

4. Renforcer la crédibilité et la visibilité.

Adopter la qualité de société à mission permet d’exprimer une conviction forte des dirigeants ou des actionnaires et de renforcer la crédibilité et la confiance des parties prenantes (clients, investisseurs, …). La qualité de société à mission est d’ailleurs valorisée dans l’évaluation EcoVadis.

5. Améliorer sa marque employeur

La mission donne du sens au projet de l’entreprise et permet ainsi d’attirer et fidéliser les talents en quête de sens et d’engagement professionnel.

6. Affirmer sa singularité et se différencier des concurrents

La qualité de société à mission apporte une distinction supplémentaire, utile dans un environnement concurrentiel parfois rude.

Répartition des entreprises à mission en France en 2024

Source : 8ème portrait des sociétés à mission de l’Observatoire des sociétés à mission – Mars 2025

D’où vient la notion de société à mission ?

Le concept de société à mission ne sort pas de nulle part : il s’inscrit dans une évolution plus large des attentes vis-à-vis des entreprises. Dès les années 2010, des formes de sociétés intégrant des finalités sociales et environnementales ont émergé à l’international (comme les Benefit Corporations aux États-Unis). En France, cette idée a été reprise et formalisée dans le droit avec la loi Pacte du 22 mai 2019, qui a modifié la définition juridique d’une société dans le code civil, et introduit les principes de la société à mission et ses modalités dans le code du commerce.

Quel est le rôle du comité de mission ?

Composé de membres disposant d’une expertise pertinente et d’un regard indépendant, il veille à la bonne mise en œuvre des engagements pris par l’entreprise. Son rôle est de s’assurer que la stratégie, les décisions et les actions menées restent cohérentes avec les objectifs sociaux et environnementaux définis, et que l’entreprise se donne les moyens de les atteindre. En suivant régulièrement les avancées et en formulant des recommandations, le comité de mission contribue à renforcer la crédibilité, la transparence et l’ancrage de la mission au cœur de la gouvernance de l’entreprise. Généralement, le comité de mission est composée d’une diversité de parties prenantes de l’entreprise (clients, fournisseurs, partenaires, bénéficiaires indirects, société civile, concurrents, salariés, actionnaires…) : Pour beaucoup de ces parties prenantes, le Comité de mission est la seule instance où elles s’expriment sur la trajectoire de l’entreprise, alors qu’elles sont toutes concernées par son action.

Une entreprise à mission est-elle auditée ?

En complément du suivi interne assuré par le comité de mission, la loi française impose à toutes les sociétés à mission de se soumettre à un contrôle réalisé par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité. Cet audit externalisé vise à vérifier que l’entreprise respecte réellement les objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans ses statuts et à renforcer la transparence et la crédibilité de sa démarche. La première vérification doit intervenir dans les 18 mois qui suivent le dépôt auprès du greffe du tribunal des statuts modifiés (ou 24 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés), puis être renouvelée au minimum tous les deux ans (ou tous les trois ans pour les plus petites entreprises). Les conclusions de cet audit doivent être rendues publiques (publication sur le site internet de l’entreprise en général) et annexées aux rapports présentés aux actionnaires, ce qui permet aux parties prenantes de s’assurer de la cohérence entre les ambitions affichées et les actions concrètes menées.

Source : Tout savoir sur la société à mission – Communauté des entreprises à mission

Quelles sont les étapes pour devenir société à mission ?

1. Définir sa raison d’être et sa mission

La première étape consiste à formuler une raison d’être sincère et utile, en lien direct avec l’activité de l’entreprise. Elle doit exprimer ce à quoi l’entreprise souhaite contribuer, au-delà de la création de valeur économique.

2. Formuler des objectifs sociaux et/ou environnementaux

Ces objectifs traduisent la mission en engagements globaux long terme (statutaires) et leur déclinaison opérationnelle à plus court terme. Ils doivent être précis, mesurables et cohérents avec la stratégie de l’entreprise afin de pouvoir être pilotés et évalués dans le temps.

3. Définir son comité de mission

Un comité de mission (ou un référent pour les plus petites structures) est désigné afin de suivre l’avancement des engagements, challenger les actions menées et formuler des recommandations.

4. Inscription de la mission dans les statuts

Tenue d’une assemblée générale avec les actionnaires/sociétaires afin de voter l’inscription dans les statuts de : la raison d’être, les objectifs sociaux et/ou environnementaux, la gouvernance de la mission (comité voire référent selon la taille de l’entreprise)

5. Dépôt des statuts (sauf mutuelles)

Dépôt auprès du greffe de tribunal de commerce dans un délai de 1 mois après l’AG, mention de la qualité de « société à mission » sur l’extrait Kbis.

Et HAATCH dans tout ça ?

Nous sommes sociétés à mission depuis 2021. Découvrez notre raison d’être, nos engagements et notre dernier rapport de mission ici (lien vers page nos engagements/ mission).