La Directive CSRD : de quoi s’agit-il ?

 

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est l’un des piliers de la nouvelle stratégie de Finance Durable de l’Union européenne. Cette directive, adoptée par la Commission européenne le 21 avril 2021, remplacera la Non-Financial Reporting Directive (NFRD), Directive sur le Reporting Extra-financier des Entreprises en français, entrée en vigueur en 2014.

La directive CSRD a pour objectif de renforcer la transparence et les exigences en matière de reporting extra-financier des entreprises européennes. Elle étend le périmètre d’application de la directive NFRD, et détaille les critères ESG (Environnement, Social, de Gouvernance) que les entreprises concernées doivent prendre en compte dans leur stratégie.


La directive CSRD s’inscrit dans la stratégie de Finance Durable de l’Union européenne

 

La directive CSRD fait partie du Pacte Vert européen

L’Union européenne a pour volonté d’harmoniser les règlementations de reporting extra-financier. La directive CSRD s’inscrit dans la nouvelle stratégie de croissance européenne, le Pacte Vert ou Green Deal en anglais. Le Pacte Vert européen est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union européenne, à horizon 2050. Cette feuille de route est composée d’un ensemble de politiques économiques visant à transformer tous les secteurs de la société en créant une transition juste et durable. Le but est d’être la première zone géographique à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050  Cette directive vient compléter la Taxonomie Verte européenne et la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR). La Taxonomie Verte classifie les activités économiques contribuant à la réalisation d’objectifs environnementaux selon des critères scientifiques. La directive SFDR est le pendant de la directive CSRD pour les investisseurs : elle pose le cadre d’un reporting approfondi sur l’intégration des critères ESG dans les choix d’investissement. Avec la directive CSRD, l’Union européenne s’intéresse aux entreprises. Elle souhaite améliorer la transparence quant à l’intégration des critères ESG dans les stratégies des entreprises, pour à la fois faciliter les choix d’investissement des sociétés financières, inciter les entreprises à approfondir leurs analyses des enjeux ESG auxquels elles sont soumises, et éviter le greenwashing.

L’Union européenne souhaite ainsi créer un cercle vertueux pour augmenter les investissements pour la transition durable de l’Union européenne et pousser les entreprises à aller plus loin dans leurs engagements environnementaux et sociaux. La durabilité se retrouve au cœur de la stratégie ambitieuse de développement de l’Union européenne.

La directive CSRD permettra d’harmoniser et d’approfondir les critères ESG au sein de l’Union européenne

Le succès de la directive SFDR et de la Taxonomie Verte repose sur la disponibilité et la pertinence des informations mises à disposition des investisseurs. La directive CSRD permettra ainsi de rendre les informations ESG exploitables : plus de transparence, de cohérence, de fiabilité et de comparabilité. Elle crée un langage de reporting extra-financier, avec des normes et des exigences communes, et des obligations plus claires. La directive CSRD remédie aux faiblesses de l’actuelle directive NFDR en améliorant la qualité de l’information extra-financière publiée par les entreprises.


Quels sont les changements impliqués par la mise en place de la directive CSRD ?

 

Le champ d’application de la directive NFRD est élargi avec l’application de la directive CSRD

La directive NFRD ne concerne actuellement que les entreprises de plus de 500 salariés, cotées ou non, soit 11 000 entreprises européennes. La directive CSRD sera, elle, applicable pour environ 50 000 entreprises européennes.

La directive s’applique aux entreprises suivantes :

  1. Deux des trois critères suivants pour les entreprises cotées ou non. Un bilan total supérieur à 20 millions d’euros et/ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros et/ou un effectif total de plus de 250 salariés, soit deux fois moins de salariés que dans la directive NFRD.
  2. Les grandes entreprises cotées, les PME cotées et les entreprises désignées comme entités avec des intérêts publics seront d’office concernées.

Les exigences de reporting extra-financier sont renforcées par la directive CSRD

La directive CSRD élargit et détaille les exigences de l’actuelle directive NFRD. Les données ESG demandées sont plus nombreuses, et les standards plus contraignants et plus clairs.

En premier lieu, la nouvelle directive dereporting extra-financier place la double matérialité au cœur de la stratégie d’intégration des critères ESG pour les entreprises. L’analyse de double matérialité prend en compte à la fois l’impact de la durabilité de l’environnement extérieur sur l’activité, et l’impact de l’activité sur l’environnement extérieur à l’entreprise. Les entreprises devront mettre en place des plans pour réduire les risques de durabilité et les impacts négatifs identifiés.

Ensuite, la directive CSRD précise les normes ESG demandées dans le reporting. Cette partie est importante car elle indique aux entreprises quels sont les enjeux à prendre obligatoirement en compte, quel que soit le business model de l’entreprise. Ces enjeux devront faire partie de la stratégie de l’entreprise, et devront s’appuyer sur des objectifs chiffrés. Voici les thématiques sur lesquelles les entreprises devront publier des informations :

  1. Environnement : adaptation et atténuation du changement climatique, participation à l’économie circulaire, mise en place de mesures de préservation de la biodiversité et des écosystèmes, management durable des ressources, diminution de la pollution.
  2. Social : promotion de l’égalité des chances, amélioration des conditions de travail et de rémunération, respect des droits humains et des droits fondamentaux.
  3. Gouvernance : précisions du rôle des organes de gouvernance (charte éthique, politique anti-corruption…), précisions sur les relations avec les parties prenantes externes (fournisseurs, engagements politiques…), intégration de la question de durabilité dans les prises de décision, management des risques et mise en place d’organes de contrôle interne.

Un troisième changement concerne la méthode de divulgation des informations ESG demandées. Les entreprises publieront leurs informations sur une plateforme digitale imposée et commune à tous pour faciliter le partage d’informations entre les entreprises, les investisseurs et les organismes de contrôle. L’idée est encore une fois de rendre les données ESG des entreprises plus accessibles, et plus cohérentes. La mise en place de standards de reporting permettra de comparer les informations sur une base similaire. Les entreprises auront accès à des informations claires sur leurs obligations.

Finalement, la dernière nouveauté de la directive CSRD concerne le contrôle des informations publiées. Dorénavant, les entreprises devront faire auditer par un tiers indépendant les données divulguées. Cette procédure rendra plus légitime et plus solide le processus de reporting extra-financier de la directive CSRD.

En somme, avec cette nouvelle stratégie de finance durable, l’Union européenne souhaite rendre les informations à la fois quantitatives et qualitatives, prospectives et rétrospectives, et sur le court-moyen-long termes avec des objectifs clefs pertinents mis en évidence.


Quelles sont les étapes à venir pour l’Union européenne et pour les entreprises concernées ?

 

Les instances de l’Union européenne doivent promulguer la directive CSRD et clarifier les standards ESG attendus

La directive SFDR sur le reporting extra-financier des investisseurs est entrée en vigueur en mars 2021, avec les premières obligations réglementaires pour 2022. De son côté, une première partie de la Taxonomie Verte est entrée en vigueur en janvier 2022 pour les entreprises concernées. La directive CSRD, troisième pièce de l’édifice du Pacte Vert européen, entrera en vigueur en janvier 2024 sur la période de 2023. La Commission européenne travaille déjà sur l’approfondissement de ce plan stratégique de transition durable avec de nouveaux textes, notamment une Taxonomie Sociale.

Cependant, le planning d’application de la directive CSRD varie en fonction de la taille de l’entreprise. Les PME européennes concernées disposeront de trois années supplémentaires pour fournir l’entièreté des documents demandés, ce qui leur laisse le temps de s’adapter et de mettre en place les indicateurs nécessaires au reporting.

A noter que le calendrier de mise en place paraît aujourd’hui ambitieux, mais répond à la volonté de l’Union européenne de réagir vite et fort face à l’urgence environnementale et sociale. La directive CSRD doit encore être approuvée par le Conseil et le Parlement européens. Les premières normes ESG sont en cours d’écriture par l’European Financial Reporting Advisory group (EFRAG), et devraient être publiées courant 2022.

Les entreprises concernées doivent approfondir ou définir leur stratégie RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) en identifiant les critères ESG pertinents

Pour les grandes entreprises, la directive CSRD est l’occasion d’approfondir leur démarche RSE. Globalement, la nouvelle directive a été bien accueilli par ces dernières. Elles craignent néanmoins une multiplication des obligations légales de reporting extra-financier. En effet, ces grandes entreprises divulguent déjà des informations selon des standards internationaux tels que ceux de la Global Reporting Initiative (GRI), du Sustainability Accounting Standards Board (SASB), ou de la Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD). La directive CSRD s’inspire largement de ces normes déjà existantes, et l’objectif à terme est la convergence. Les normes européennes étant bien souvent plus contraignantes, il y aura potentiellement des informations qui se recouperont.

Les PME, quant à elles, devront redoubler d’efforts. Comprendre les risques et opportunités ESG auxquels elles sont soumises est une étape essentielle pour prendre conscience de leur position par rapport à leur environnement et pour façonner leur stratégie de transition durable.

Ces entreprises pourront compter sur l’aide des Etats pour les aider à se mettre à niveau quant aux exigences ESG. Par exemple, le gouvernement français a lancé la plateforme « Impact » pour permettre aux entreprises d’anticiper la future directive CSRD.

Les cabinets de conseil en stratégie RSE peuvent accompagner les entreprises dans l’identification de leurs enjeux ESG prioritaires, dans la création de leur stratégie RSE et dans la mise en place d’objectifs sur le long-terme. HAATCH propose d’aider les entreprises à définir une stratégie RSE fidèle à leur ADN avec des objectifs chiffrées claires et pertinents, à façonner et déployer leur plan d’action en embarquant toutes les parties prenantes, et à mesurer l’impact environnemental et social de leur stratégie. Ces accompagnements permettent de répondre aux exigences de reporting extra-financier de la nouvelle directive CSRD, mais également d’identifier le Territoire d’Engagement® stratégique pour une croissance durable de l’entreprise.

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